Art. L526-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3514HTC

                    En cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles ci-après :

   a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est attribuée soit à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole, soit à d'autres coopératives agricoles ou unions ;

   b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs et suivant les modalités prévues aux statuts.

   Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

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L526-2 : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 6 octobre 2006 Voir
L526-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 6 octobre 2006 au 5 juillet 2008
L526-2 : en vigueur depuis le 5 juillet 2008 Voir

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