Art. R*523-5, Code rural et de la pêche maritime

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L2186IK8

                    En cas de retraite, l'associé coopérateur a droit au remboursement de ses parts de capital social.

   Sauf application des dispositions prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3 à 5, le montant de ce remboursement sera fixé conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé.

   Le remboursement des parts annulées doit être compensé par la constitution d'une réserve de même montant.

   Le conseil fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être fait compte tenu des dispositions de l'article R. 522-4.

   En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de dix ans.

   Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat représenté par la caisse nationale de crédit agricole, soit auprès des caisses de crédit agricole mutuel, soit, au cas où la société a bénéficié d'un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national, auprès de l'Etat, représenté par le ministre de l'agriculture.

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R*523-5 : modifié, en vigueur du 15 novembre 1980 au 30 septembre 1990 Voir
R*523-5 : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 18 mai 1996 Voir
R*523-5 : modifié, en vigueur du 18 mai 1996 au 5 décembre 1998 Voir
R523-5 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1998 au 14 août 2007 Voir
R523-5 : modifié, en vigueur du 14 août 2007 au 21 avril 2008 Voir
R523-5 : modifié, en vigueur du 21 avril 2008 au 1er décembre 2016 Voir
R523-5 : en vigueur depuis le 1er décembre 2016 Voir

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