Art. R*511-8, Code rural et de la pêche maritime

Art. R*511-8, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Textes (26)

Versions (9)

Art. R*511-8, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 2 min

L8081IGE

                    Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément à la partie législative du titre Ier, chapitres I et II, du livre Ier du code électoral :

   1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 (I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation prévus par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole à titre principal, satisfont à l'une des conditions suivantes :

   a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;

   b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, 2e alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;

   c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article 1025 du code rural.

   Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles : il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.

   2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département, de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural ; les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal ;

   3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie ;

   4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi du 8 août 1962 et les conjoints de ces derniers.

   Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.

Les versions de ce document

R*511-8 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1987 au 30 septembre 1990 Voir
R*511-8 : modifié, en vigueur du 30 septembre 1990 au 23 juillet 1994 Voir
R*511-8 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1994 au 23 juin 1999 Voir
R*511-8 : modifié, en vigueur du 23 juin 2000 au 22 avril 2005 Voir
R511-8 : modifié, en vigueur du 22 avril 2005 au 16 mars 2007 Voir
R511-8 : modifié, en vigueur du 16 mars 2007 au 1er juillet 2012 Voir
R511-8 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2012 au 29 décembre 2017 Voir
R511-8 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2017 au 22 juillet 2018 Voir
R511-8 : en vigueur depuis le 22 juillet 2018 Voir

Comparer les textes

Art. R*511-8, Code rural et de la pêche maritime

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document