Art. L142-6, Code rural et de la pêche maritime

Art. L142-6, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Textes (14)

Versions (11)

Art. L142-6, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L1791DE3

                    Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location d'une superficie qui ne peut excéder deux fois la surface minimum d'installation. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. Leur durée ne peut excéder six ans, et elles sont renouvelables une seule fois.

   A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

   A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

   Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :

   "Art. 1028 quater. - Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 du code rural sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement".

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 18-1, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Cité par Art. R113-28, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R143-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R218-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 1028 quater, Code général des impôts
Cité par Art. L181-38, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R141-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R331-13, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D654-109, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L144-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L181-23, Code rural et de la pêche maritime