Art. L124-1, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L124-1, Code rural et de la pêche maritime

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L3269AES

                    Les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque les immeubles échangés sont situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci.

   En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra, ces immeubles devant en outre avoir été acquis par les contractants par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire.

   En cas d'opposition du titulaire de ces droits, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.

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L124-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 Voir
L124-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2013 Voir
L124-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2020 Voir
L124-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. L331-18, Code forestier (nouveau)
Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
Cité par Art. L121-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L124-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L124-4-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-61, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D124-9, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D127-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. D127-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L143-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L143-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R141-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R142-3, Code rural et de la pêche maritime