Art. L123-1, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L123-1, Code rural et de la pêche maritime

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L3235AEK

                    Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

   Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.

   Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.

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L123-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006 Voir
L123-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 10 août 2016 Voir
L123-1 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Codifié par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. 39, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
Cité par Art. L121-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L123-18, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L123-26, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L123-23, Code rural et de la pêche maritime