Art. L814-2, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L814-2, Code rural et de la pêche maritime

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L8910DDD

                    Le Conseil national de l'enseignement agricole peut être saisi pour avis de toute question de son ressort par un quart de ses membres ou par le Gouvernement. Il donne obligatoirement son avis sur tout avant-projet de loi ou de décret concernant l'enseignement agricole.

   Il fait des propositions sur le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole arrêté pour cinq ans sur le fondement des schémas prévisionnels régionaux prévus à l'article L. 814-4 et veille à la cohérence de ce schéma avec les objectifs du plan de la nation.

   En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du schéma, des bases qui ont servi à son établissement, ce schéma peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L814-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2005 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 juillet 2010 Voir
L814-2 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 Voir
L814-2 : en vigueur depuis le 15 octobre 2014 Voir

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Codifié par LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. L214-13, Code de l'éducation
Cité par Art. L214-13-1, Code de l'éducation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L238-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L813-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L843-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R813-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L811-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L813-2, Code rural et de la pêche maritime