Art. L812-1, Code rural et de la pêche maritime

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L8929DD3

                    Dans le cadre des principes énoncés par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public a pour mission :

   1° De dispenser des formations scientifiques, techniques, économiques, sociales, en matière de productions végétales ou animales, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industries agro-alimentaires et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales, d'aménagement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt et des milieux naturels.

   A ce titre, il assure la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, de responsables d'entreprises, d'enseignants, de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires.

   2° De participer à la politique de développement scientifique par les activités de recherche fondamentale et appliquée poursuivies dans les laboratoires et départements d'enseignement et les services cliniques des écoles nationales vétérinaires ;

   3° De concourir à la mise en oeuvre de la politique de coopération technique et scientifique internationale.

   Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des titres II, III et IV de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur peuvent être rendues applicables par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.

Les versions de ce document

L812-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 24 juillet 2013 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 2013 au 15 octobre 2014 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 8 août 2019 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 8 août 2019 au 27 décembre 2020 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 Voir
L812-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2022 au 23 décembre 2022 Voir
L812-1 : en vigueur depuis le 23 décembre 2022 Voir

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