Art. L811-2, Code rural et de la pêche maritime

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                    L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics remplissent les missions suivantes :

   1° Assurer une formation technologique et scientifique initiale qui conduise à des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

   2° Assurer une formation professionnelle continue qui offre aux personnes énumérées à l'article L. 992-1 du code du travail la possibilité d'acquérir, de compléter, d'élargir, de diversifier ou de modifier une qualification ou une spécialisation ;

   3° Participer à l'animation du milieu rural ;

   4° Contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.

   Les formations de l'enseignement agricole public peuvent s'étendre de la première année du cycle d'orientation jusqu'à l'enseignement supérieur inclus. Elles doivent favoriser le passage des élèves au niveau supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet effet, sont créés des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement agricole.

   Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnés par des diplômes d'Etat reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.

Les versions de ce document

L811-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 Voir
L811-2 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009 Voir
L811-2 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 29 juillet 2010 Voir
L811-2 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 Voir
L811-2 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er avril 2018 Voir
L811-2 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cite Art. 8, Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Codifié par LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural (1)
Créé par LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural (1)
Cité par Art. 10, LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
Cité par Art. 3, Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Cité par Art. L335-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L341-1, Code de l'éducation
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L341-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L843-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R715-1-3, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R715-1-4, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R715-1-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L811-8, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L813-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R811-2, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L992-1, Code du travail