Art. L331-5, Code rural et de la pêche maritime

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L3877AEC

                    Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
                

Les versions de ce document

L331-5 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 10 juillet 1999 Voir
L331-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juillet 1999 au 2 juin 2012
L331-5 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014 Voir
L331-5 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2023 Voir
L331-5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire » / brèves / le quotidien du 4 mars 2010 Abonnés

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Codifié par LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural (1)
Modifié par Art. 22, Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
Cité par Art. L141-1-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R331-15, Code rural et de la pêche maritime