Art. R311-1, Code rural et de la pêche maritime

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L6326DDN

                    Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L. 311-3, sur l'ensemble de l'activité de l'exploitation, comprend nécessairement deux parties, décrivant respectivement :

   1° Les engagements de l'exploitant dans le domaine économique et de l'emploi, en faveur notamment de la création ou de la diversification d'activités agricoles, de l'innovation et du développement de filières de qualité ;

   2° Les engagements de l'exploitant dans le domaine de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement, en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la qualité des sols, les eaux, la nature et les paysages.

   Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant.

   Les conditions de dépôt, d'agrément et d'exécution des contrats territoriaux d'exploitation sont fixées dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV.

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R311-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1999 au 25 juillet 2003 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2003 au 4 août 2006 Voir
R*311-1 : abrogé, en vigueur du 4 août 2006 au 24 août 2007 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 décembre 2017 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er octobre 2019 Voir
R311-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2023 Voir
R311-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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