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Ancien texte Art. 3, Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
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Cité par Art. 6, Décret n°97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
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Créé par Art. 1, Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 11, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
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Cité par Art. 131, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.
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Cité par Art. 16, Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Cité par Art. 130, Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
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Cité par Art. 7, LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)
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Cité par Art. 26, LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
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Cité par Art. 34, LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
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Cité par Art. 3, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
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Cité par Art. 1, LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
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Cité par Art. 18, Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
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Cité par Art. 3, Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
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Cité par Art. L243-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L131-4-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L138-29, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L871-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D1142-13, Code du travail
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Cité par Art. L1142-10, Code du travail
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Cité par Art. L1142-12, Code du travail
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Cité par Art. L129-13, Code du travail
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Cité par Art. L2135-10, Code du travail
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Cité par Art. L2242-5-1, Code du travail
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Cité par Art. L2242-8, Code du travail
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Cité par Art. L2242-9, Code du travail
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Cité par Art. L2312-83, Code du travail
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Cité par Art. L2315-61, Code du travail
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Cité par Art. L3152-4, Code du travail
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Cité par Art. L322-13, Code du travail
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Cité par Art. L3312-4, Code du travail
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Cité par Art. L4162-4, Code du travail
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Cité par Art. L4163-2, Code du travail
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Cité par Art. L5121-14, Code du travail
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Cité par Art. L6241-1-1, Code du travail
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Cité par Art. L6321-12, Code du travail
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Cité par Art. L6325-16, Code du travail
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Cité par Art. L6325-17, Code du travail
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Cité par Art. L6331-1, Code du travail
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Cité par Art. L6331-3, Code du travail
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Cité par Art. L6331-6, Code du travail
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Cité par Art. L7233-4, Code du travail
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Cité par Art. R2135-29, Code du travail
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Cité par Art. R2242-7, Code du travail
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Cité par Art. 82, Code général des impôts
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Cité par Art. D741-104, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-51, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D761-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L330-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-10-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-10-3, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-10-4, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-15-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D717-70, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-102, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-33, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-59, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. D741-65-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L725-24, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. L741-15-2, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-38, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R741-42-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cite Art. L242-1, Code de la sécurité sociale