Art. L228-4, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L228-4, Code rural et de la pêche maritime

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L1273DEU

                    Toute personne qui, ayant été privée du droit de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 223-1-1 par application de l'article L. 228-21 ou qui, ayant reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application de l'article L. 228-22, refusera de remettre son permis à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision, sera punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
                

Les versions de ce document

L228-4 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1989 au 1er mars 1994 Voir
L228-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 27 juillet 2000 Voir
L228-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000
L228-4 : en vigueur depuis le 21 septembre 2000 Voir

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Codifié par LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)
Modifié par Art. 38, Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Abrogé par Art. 5, Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Cite Art. 434-41, Code pénal
Nouveau texte Art. L428-3, Code de l'environnement