Art. R*214-37, Code rural et de la pêche maritime

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Art. R*214-37, Code rural et de la pêche maritime

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L0469ICD

                    Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de cette loi et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.
                

Les versions de ce document

R*214-37 : abrogé, en vigueur du 21 décembre 2001 au 7 août 2003 Voir
R*214-37 (cette version) : abrogé, en vigueur du 7 août 2003 au 20 décembre 2006

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