Art. L323-2, Code rural et de la pêche maritime

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L3551G9E

                    Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total. En cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel. Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.

   Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L. 311-1. Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou plusieurs associés du groupement déjà constitué. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement.

   Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés.

   Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés.

   Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés.

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L323-2 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1993 au 2 février 1995 Voir
L323-2 : modifié, en vigueur du 2 février 1995 au 24 février 2005 Voir
L323-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 29 juillet 2010
L323-2 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 15 octobre 2014 Voir
L323-2 : modifié, en vigueur du 15 octobre 2014 au 30 décembre 2016 Voir
L323-2 : en vigueur depuis le 30 décembre 2016 Voir

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