Art. D731-31, Code rural et de la pêche maritime

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                    L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :

   - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ; lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité non salariée agricole à titre secondaire, l'assiette forfaitaire est égale à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité sont dues ;

   - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;

   - à l'assiette minimum définie au 2° de l'article D. 731-120 pour les cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L. 731-42 ;

   - à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre des prestations familiales.

Les versions de ce document

D731-31 : modifié, en vigueur du 22 avril 2005 au 29 avril 2007 Voir
D731-31 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 avril 2007 au 30 octobre 2015
D731-31 : modifié, en vigueur du 30 octobre 2015 au 1er janvier 2016 Voir
D731-31 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Fixation des montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et de l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles » / brèves / le quotidien du 20 août 2008 Abonnés

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