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Art. L632-14, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L632-14, Code rural et de la pêche maritime

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L4288ICS

Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.

Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.

Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

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L632-14 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 15 octobre 2014 Voir

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Créé par Art. 141, LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Abrogé par Art. 17, LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Cite Art. L420-1, Code de commerce
Cite Art. L420-2, Code de commerce
Cité par Art. R631-10, Code rural et de la pêche maritime

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