LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

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L9495I88

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Sénat : Proposition de loi n° 586 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 142 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 143 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2014 (TA n° 31, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2444 ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 2834 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 531).

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Commenté dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'une loi précisant l'infraction de violation de domicile » / brèves / le quotidien du 29 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « L'absence de caractérisation du délit de violation de domicile à défaut de précision sur l'implication personnelle des prévenus » / jurisprudence / lexbase droit privé n°657 du 2 juin 2016 Abonnés

LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)

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