Article 1
L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévue à l'article L. 351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail majoré de 20 % ».
Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.