Art. 50-1, Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Document en cours

Textes (11)

Versions (1)

Lecture: 1 min

C0064447

                    Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

   Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

   Pour l'application de l'article 4, les usagers relèvent, dans le territoire de la Polynésie française, de la section disciplinaire de l'université de la Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.

   Pour l'application de l'article 28 en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les mots : "15 novembre" sont remplacés par les mots : "15 avril".

Les versions de ce document

50-1 : abrogé, en vigueur du 19 septembre 1999 au 21 août 2013 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 4, Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Abrogé par Art. 4, Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Nouveau texte Art. R771-1, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R771-3, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R771-5, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R773-1, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R773-3, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R773-5, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R774-1, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R774-3, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. R774-5, Code de l'éducation