Décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

Décision du 17 décembre 2009 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

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L4309IGP

L'Autorité de la concurrence (formation plénière),

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8,

Décide :

Article 1

L'article 23 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence, précédemment réservé, est rédigé comme suit :

« Art. 23. - Traitement procédural.

Les dossiers de concentration sont traités suivant les modalités procédurales précisées dans les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 décembre 2009 relatives au contrôle des opérations de concentration. »

Article 2

Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Le président,

B. Lasserre

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