Art. R225-57, Code de commerce
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L6457I8N
Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-79-1, L. 225-86 ou L. 225-90-1, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements. Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86.
Lorsque l'exécution des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Juin 2015 » / chronique / lexbase affaires n°429 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité par Art. R950-1, Code de commerce
Cité par Art. R225-58, Code de commerce
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