Art. 4, Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
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Z06524MN
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ;
- les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ;
- les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles L. 83 et suivants du livre des procédures fiscales ;
- les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers détenteur.
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