Cass. crim., 12-05-2015, n° 14-82.645, F-D, Rejet
A8668NHI
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2015:CR01339
Référence
Au regard, d'une part, des articles 226-10 du Code pénal et 382 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, des articles 187 à 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié régissant la profession d'avocat, la citation du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un avocat doit se faire devant le tribunal dans le ressort duquel est domiciliée l'autorité qui a été destinataire de la dénonciation et qui pouvait y donner une suite ou devant le tribunal dans le ressort duquel avait été rédigée la lettre de dénonciation.
Article, 226-10, C. pén. Article, 382, C. pr. pén. Vendeur Conseil de discipline Radiation d'un avocat
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