Décret NOR: INTA9700058D, 26-02-1997, portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Oise

Décret du 26 février 1997

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Oise

NOR : INTA9700058D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Beauvais du 27 mai 1994 et du 5 mars 1996 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Tillé du 11 avril 1994 et du 28 mars 1996 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Oise au cours de sa séance du 27 janvier 1997 ;

Vu le plan des lieux (1) ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er

Les parties de territoire de la commune de Beauvais (cantons de Beauvais - Nord-Est et de Beauvais - Nord-Ouest, arrondissement de Beauvais, département de l'Oise), d'une superficie de 34 hectares 41 ares 10 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Tillé (canton de Nivillers, mêmes arrondissement et département).

Article 2

Les parties de territoire de la commune de Tillé, d'une superficie de 28 hectares 60 ares 71 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Beauvais.

Article 3

Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 4

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 5

Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Article 6

Les limites territoriales des cantons de Beauvais - Nord-Est, de Beauvais - Nord-Ouest et de Nivillers sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 8

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Oise.