Décret NOR: INTA9700050D, 26-02-1997, portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Garonne

Décret du 26 février 1997

portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Garonne

NOR : INTA9700050D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-2 ;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne prise au cours de sa séance du 10 janvier 1997 ;

Vu les plans des lieux (1) ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er

Il est créé un canton de Blagnac, composé des communes de Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Mondonville.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Blagnac.

Le canton de Toulouse-XIII est modifié par voie de conséquence.

Article 2

Sont créés :

Un canton de Tournefeuille, composé des communes de Cugnaux, Tournefeuille et Villeneuve-Tolosane.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Tournefeuille.

Un canton de Portet-sur-Garonne, composé des communes d'Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens et Villate.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Portet-sur-Garonne.

Les cantons de Toulouse-XI, Toulouse-XII et Muret sont modifiés par voie de conséquence.

Article 3

Le canton de Tournefeuille est inclus dans l'arrondissement de Toulouse et celui de Portet-sur-Garonne dans l'arrondissement de Muret. La limite séparative des arrondissements précités est modifiée par voie de conséquence.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Garonne.