Décret NOR: INTA9700016D, 26-02-1997, portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Pas-de-Calais

Décret du 26 février 1997

portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Pas-de-Calais

NOR : INTA9700016D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du conseil municipal d'Aire-sur-la-Lys en date du 2 octobre 1995 et du 7 mars 1996 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Lambres en date du 13 octobre 1995 et du 2 février 1996 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais au cours de sa séance du 10 juin 1996 ;

Vu le plan des lieux (1) ;

Ensemble les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er

La partie de territoire de la commune de Lambres (canton de Norrent-Fontes, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais), d'une superficie de 12 hectares 12 ares 1 centiare figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Aire-sur-la-Lys (canton d'Aire-sur-la-Lys, arrondissement de Saint-Omer, même département).

Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4

Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Article 5

Les limites territoriales des cantons de Norrent-Fontes et d'Aire-sur-la-Lys ainsi que celles des arrondissements de Béthune et de Saint-Omer sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant la publication.

Fait à Paris, le 26 février 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.