Décret n° 91-232, 28-02-1991, portant modification et création de cantons dans le département de la Guadeloupe

Décret n° 91-232

du 28 février 1991

portant modification et création de cantons dans le département de la Guadeloupe

NOR : DOMP9100010D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;

Vu l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;

Vu la loi n° 49-1102 du 2 août 1949 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions de la loi du 10 août 1871 relatives aux circonscriptions électorales, aux conditions et au mode d'élection des conseillers généraux et portant sectionnement des quatre départements en cantons;

Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;

Vu la délibération du conseil général du département de la Guadeloupe prise au cours de sa séance du 21 décembre 1990;

Vu le plan des lieux (1);

Ensemble les autres pièces du dossier;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1er

En remplacement du canton de Saint-Martin, il est créé deux cantons dénommés et délimités comme suit :

- canton de Saint-Martin-I, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin délimitée par la ligne allant de la Baie de la Potence en suivant le parallèle 18o05 jusqu'au Réservoir d'Agrément, puis selon une ligne droite partant de ce réservoir jusqu'à la cote 313 sur la frontière franco-néerlandaise.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.

- canton de Saint-Martin-II, comprenant la portion de territoire de la commune de Saint-Martin qui n'est pas comprise dans le canton de Saint-Martin-I.

Le chef-lieu de ce canton est fixé à Saint-Martin.

Article 2

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

Fait à Paris, le 28 février 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Guadeloupe.