Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : règles de parité entre les femmes et les hommes lors de la désignation des membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
Notice : la loi prévoit que, lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonctions dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de cette règle, notamment en ce qui concerne les membres suppléants ainsi que les membres désignés au nom de l'Etat par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 74 de la loi n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
L'obligation mentionnée au I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée s'applique :
1° Pour la désignation des membres titulaires et, lorsqu'une telle désignation est prévue, des membres suppléants d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Dans ce cas, la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres fait en sorte que cette obligation soit respectée à la fois pour les membres titulaires et pour les membres suppléants ;
2° Au collège constitué par l'ensemble des membres d'une commission ou d'une instance visée par cette disposition. Elle s'applique également à chaque formation collégiale constituée en son sein, dont l'existence et la composition sont prévues par les textes qui la régissent, lorsque la personne appelée à désigner un ou plusieurs de ces membres exerce son pouvoir de désignation pour pourvoir spécifiquement l'un des membres de cette formation.
Article 2
Pour l'application du I de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 susvisée :
1° Lorsque des membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont nommés par une même autorité sur proposition de plusieurs personnes ou entités, chacune de ces personnes ou entités est regardée comme une personne appelée à désigner les membres de cette commission ou instance ;
2° Lorsque plusieurs membres d'une commission ou instance mentionnée par cette disposition sont désignés, au nom de l'Etat, par plusieurs membres du Gouvernement ou par plusieurs personnes placées sous l'autorité hiérarchique d'un membre du Gouvernement, ces membres sont regardés comme désignés par la même personne.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nominations intervenant à compter du 1er mai 2015.
Article 4
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard