Art. L2101-1, Code des transports
Lecture: 1 min
L9090I33
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de développement durable et d'efficacité économique et sociale.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II s'entend comme étant l'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi portant réforme ferroviaire : une réforme notamment des relations collectives et individuelles de travail » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2014 Abonnés
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L240-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L2101-2-1, Code des transports
Cité par Art. L2101-7, Code des transports
Cité par Art. L2102-22, Code des transports
Cité par Art. L2102-9, Code des transports
Cité par Art. L2111-1-1, Code des transports
Cité par Art. L2111-15, Code des transports
Cité par Art. L2121-25, Code des transports
Cité par Art. L2121-26, Code des transports
Cité par Art. L2161-1, Code des transports
Cité par Art. L2162-1, Code des transports
Cité par Art. L2221-7, Code des transports
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.