Art. 7, Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

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C64934ZI

                    I. - Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France. Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.

   II. - Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :

   1° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;

   2° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1°.

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7 : modifié, en vigueur du 25 mars 1999 au 21 septembre 2000 Voir
7 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 11 octobre 2005 Voir
7 : modifié, en vigueur du 11 octobre 2005 au 30 juillet 2006 Voir
7 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2006 au 12 mai 2007 Voir
7 : modifié, en vigueur du 12 mai 2007 au 4 octobre 2008 Voir
7 : abrogé, en vigueur du 4 octobre 2008 au 11 février 2015 Voir

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