Art. 41, Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
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Z02185L3
Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.
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