Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
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L5629G9D
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié » / brèves / lexbase public n°163 du 8 juillet 2010 Abonnés
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