Art. 1407 ter, Code général des impôts
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L4435I7E
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 16 au 20 mars 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises - BOI-IF-COLOC-20-20-30-10-20160616 » Abonnés
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Cité par Art. 1640, Code général des impôts
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