Art. 2, Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est déposée auprès de l'autorité compétente définie à l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles et comprend les pièces suivantes :

1. Une présentation de l'organisme, notamment son historique, la liste des membres du conseil d'administration et les rapports d'activité des deux précédents exercices ;

2. Les statuts de l'organisme qui doivent comporter une clause permettant la mise en oeuvre de l'article R314-97 du code de l'action sociale et des familles ;

3. Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

4. Le document relatif aux règles de délégation prévu au II de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles et la présentation des procédures de contrôle interne de gestion ;

5. Une présentation du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

6. L'organigramme et la fonction du personnel du siège en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

7. La présentation des services rendus par le siège social aux établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, en y joignant le tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

8. Pour les nouvelles demandes, le budget prévisionnel présenté en utilisant les documents prévus par l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, en distinguant, le cas échéant, les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique des autres activités du siège social ;

9. Le cas échéant, le tableau de répartition des charges et des produits communs entre les services gérés en commun pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique et les autres services du siège social ;

10. Le cas échéant, en application de l'article R314-95 du code de l'action sociale et des familles, les règles d'affectation des produits financiers qui sont prévues, notamment la quote-part des produits financiers centralisés qui doit être affectée au financement du siège social ;

11. Le bilan et le compte de résultat consolidé de l'organisme gestionnaire ;

12. Le bilan financier de l'organisme gestionnaire qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté et le tableau d'informations financières complémentaires qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 ;

13. Les conventions relevant de l'article L. 612-5 du code de commerce et les conventions avec d'autres organismes ;

14. La répartition des quotes-parts de frais de siège entre les établissements et services en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles.