Art. L6361-1, Code du travail
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L6461IZC
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TPS-TAXES et PARTICIPATIONS SUR LES SALAIRES - BOI-TPS-20151007 / TITRE « TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, versement au Trésor, recouvrement, contrôle et contentieux - BOI-TPS-FPC-40-20151007 » Abonnés
Cité par Art. D241-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L6362-12, Code du travail
Ancien texte Art. L991-1, Code du travail
Cité par Art. R2312-8, Code du travail
Cité par Art. R6316-3, Code du travail
Cité par Art. R6362-1, Code du travail
Cité par Art. R6362-3, Code du travail
Cité par Art. R6362-7, Code du travail
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