Arrêté NOR: SOCT0510526A, 29-03-2005, portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
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L1301G8P
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Censure des dispositions d'un accord d'entreprise prises en application de la convention collective applicable et ne garantissant pas au salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours une amplitude et une charge de travail raisonnables » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Arrêtés d'extension » / brèves / lexbase social n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
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