Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n°2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le règlement n° 2195 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213 / 2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 ;

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er, 45 et 53 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 et 29 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 et 24 ;

Vu le décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche ;

Vu le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment son article 1er,

Arrêtent :