Loi du 22-04-1905, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905

Loi du 22-04-1905, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905

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L0261IH7



Loi du 22 avril 1905

portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905

Article 65

Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.

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