Art. 1, Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Le montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, qui reste gérée par l' Agence nationale de contrôle du logement social jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 susvisée et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes, est fixé à vingt millions d'euros.