Arrêté NOR: ECOM0210407A, 04-12-2002, fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes

NOR: ECOM0210407A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV, XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE, telle que modifiée par la directive 98/4/CE ;

Vu les rectificatifs à la directive 2001/78/CE de la Commission susvisée (« directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics »), publiés au Journal officiel des Communautés européennes L 285 du 9 août 2002 ;

Vu la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, notamment son article 22, la directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, notamment son article 14, la directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de marchés publics de travaux, notamment son article 35, paragraphe 2, ainsi que la directive n° 93/38/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, notamment ses articles 39, paragraphe 2, et 40, paragraphes 2 et 3 ;

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 modifié relatif aux procédures de passation de contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment les articles 39, 40, 80 et 81 du code annexé ;

Vu l'arrêté du 9 février 1994 modifié relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité ;

Vu l'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution,

Arrête :

Article 1

Les demandes de publication d'avis relatifs à la passation de marchés publics adressées au Journal officiel des Communautés européennes sont rédigées sur les formulaires dont les modèles sont annexés au présent arrêté (1).

Article 2

Les annexes n°s 1, 1 A et 2 de l'arrêté du 28 août 2001 susvisé sont remplacées par les formulaires standard n°s 3-FR, 7-FR et 11-FR ci-annexés (1).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2002.

Francis Mer

(1) Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une pagination spéciale (50001 à 50080 MCE) annexée au Journal officiel de ce jour.