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Art. L1221-10, Code de la santé publique

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Art. L1221-10, Code de la santé publique

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L1362I7L

I.-Les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe sont conservés, en vue de leur distribution et de leur délivrance, dans les établissements de transfusion sanguine. Peuvent également conserver ces produits en vue de leur délivrance les établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang dans des conditions définies par décret et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 autorisés selon la même procédure et dans des conditions définies par décret. Les produits sanguins labiles restent sous la surveillance d'un médecin ou d'un pharmacien. Un décret précise la section de l'ordre national des pharmaciens dont ce pharmacien doit relever.

La délivrance de produits sanguins labiles ne peut être faite que sur ordonnance médicale.

II.-Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, les activités de conservation en vue de leur délivrance et de délivrance des plasmas mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées soit par un établissement de transfusion sanguine, soit par un établissement de santé autorisé à cet effet dans des conditions définies par décret.

Les versions de ce document

L1221-10 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 2 septembre 2005 Voir
L1221-10 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 12 août 2011 Voir
L1221-10 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 25 décembre 2014 Voir
L1221-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 décembre 2014 au 28 janvier 2016
L1221-10 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 22 octobre 2016 Voir
L1221-10 : modifié, en vigueur du 22 octobre 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L1221-10 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2018 au 3 août 2023 Voir
L1221-10 : en vigueur depuis le 3 août 2023 Voir

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Textes juridiques liés au document

Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Modifié par Art. 71, LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Cité par Art. 7, Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel
Cité par Art. D1221-44, Code de la santé publique
Cité par Art. D1221-63, Code de la santé publique
Cité par Art. L1221-10-2, Code de la santé publique
Cite Art. L1221-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L1223-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1271-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1271-8, Code de la santé publique
Cite Art. L4211-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5126-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-5-2, Code de la santé publique
Cite Art. L6133-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L666-10, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L666-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R1121-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-19-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-20, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-20-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-22, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-54, Code de la santé publique
Cité par Art. R1222-48, Code de la santé publique
Cité par Art. R1224-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5132-89, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-1, Code de la santé publique

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