Article 1
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation figurent en annexe au présent décret.
Article 2
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise |
|---|---|---|
Code des assurances | ||
Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles. | Article R. 322-117-1 | 3 mois |
Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles. | Articles R. 322-132 et 322-133 | 3 mois |
Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM). | Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4, R. 322-161 et R. 322-165 | 3 mois |
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance. | Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1 | 3 mois |
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance. | Articles L. 324-1 et L. 364-1 | 3 mois |
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation). | Articles R. 322-11-2 et A. 322-1 | 60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. |
Modification de la répartition du capital (cession de participation). | Article R. 322-11-3 | 60 jours ouvrables |
Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres. | Article R. 331-15 | 3 mois |
Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés. | Article R. 331-18 | 3 mois |
Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers. | Article A. 331-2 | 3 mois |
Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France. | Articles R. 332-39 et R. 332-42 | 3 mois |
Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme. | Articles R. 332-48 et suivants | 3 mois |
Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance. | Article A. 334-1 | 6 mois |
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance. | Articles R. 334-41 et R. 334-44 | 3 mois |
Code des douanes | ||
Statut d'entrepositaire agréé. | Article 158 octies | 6 mois |
Statut de destinataires enregistrés. | Article 158 nonies | 6 mois |
Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel. | Article 158 nonies | 6 mois |
Statut d'expéditeur enregistré. | Article 158 decies | 6 mois |
Francisation des navires. | Article 227 | 6 mois |
Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger. | Article 237 | 6 mois |
Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage. | Article 265 bis 1-a | 6 mois |
Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage. | Article 265 bis 1-a CD | 6 mois |
Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage. | Article 265 bis 1-a | 6 mois |
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité. | Article 265 bis 3-a | 6 mois |
Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité. | Article 265 bis 3-a | 6 mois |
Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques. | Article 265 C | 6 mois |
Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires). | Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2 | 6 mois |
Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires. | Article 265 bis 1-c | 6 mois |
Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires. | Article 265 bis 1-c | 6 mois |
Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes). | Article 265 bis 1- c | 6 mois |
Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA). | Article 265 bis 1-b | 6 mois |
Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA). | Article 265 bis 1-b | 6 mois |
Décision de fermeture des entrepôts fictifs pour compte d'autrui (EFCA), DSCA et SSCA. | Article 265 bis 1-b | 6 mois |
Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises. | Article 265 bis 1-e | 6 mois |
Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF). | Article 265 bis 1-e | 6 mois |
Fermeture des DSCF. | Article 265 bis 1-e | 6 mois |
Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux. | Article 265 B | 6 mois |
Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.). | Article 265 B | 6 mois |
Code général des impôts | ||
Exercice de la mission de tiers de confiance. | Article 95 ZH de l'annexe II | 3 mois en cas de difficultés |
Autorisation et conventionnement du « visa fiscal » des professionnels de l'expertise comptable. | Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II | 4 mois |
Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie. | Article 207 de l'annexe III | 6 mois |
Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser. | Article 523 ; articles 275 bis B à 275 bis i et 275 ter à 275 ter I de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV | 6 mois |
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises. | Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III | 6 mois |
Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool. | Article 302 D bis (b du I) | 6 mois |
Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré. | Article 302 K | 6 mois |
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles. | Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa) | 6 mois |
Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets. | Article 111-00 B de l'annexe III | 6 mois |
Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés. | Article 568 | 4 mois |
Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés. | Article 570-III, article 276 de l'annexe II | 4 mois |
Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser. | Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV | 6 mois |
Code monétaire et financier | ||
Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels. | Article L. 524-3 | 3 mois |
Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions. | Article L. 511-7-II | 3 mois |
Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite. | Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7, 14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement | 3 mois |
Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation). | Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement | 60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance. |
Modification de la répartition du capital (cession de participation). | Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement | 60 jours ouvrables |
Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions. | Articles L. 521-3 et D. 521-1 | 3 mois |
Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions. | Articles L. 525-5, L. 525-6 et D. 525-2 | 3 mois |
Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1). | Article R. 532-6, troisième alinéa | 4 mois |
Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1). | Article R. 532-6, quatrième alinéa | 3 mois |
Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement. | Article R. 612-29-3 | 3 mois |
Code de la mutualité | ||
Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) | Article R.115-2 | 3 mois |
Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions | Articles L. 211-5 et R. 211-25 | 3 mois |
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions | Articles L. 212-11, 212-12, 212-11-1 | 3 mois |
Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres | Article R. 212-25 | 3 mois |
Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers | Article A. 212-14 | 3 mois |
Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme | Articles R. 212-73 et suivants | 3 mois |
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions | Article A. 212-1 | 6 mois |
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions | Article R. 213-2 | 3 mois |
Code des postes et des communications électroniques | ||
Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques | Articles L. 36-7, L. 35-2 et R. 20-30-11 | 3 semaines |
Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques | Articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 | 3 semaines |
Code de la propriété intellectuelle | ||
Déclaration de renonciation d'une marque. | Article R. 714-1 | 18 mois |
Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits. | Articles L. 714-7 et R. 714-4 | 6 mois |
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques. | Article R. 714-6 | 6 mois |
Requête en relevé de déchéance. | Articles L. 712-10 et R. 712-12 | 18 mois |
Modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits | Articles L. 613-9 et R. 613-55 | 6 mois |
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets. | Article R. 613-57 | 6 mois |
Recours en restauration des droits. | Articles L. 612-16, L. 612-16-1 et R. 613-52 | 18 mois |
Déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle. | Article R. 512-9-1 | 6 mois |
Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré. | Article R. 513-2 | 6 mois |
Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits. | Articles L. 513-3 et R. 512-15 | 6 mois |
Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles. | Article R. 512-17 | 6 mois |
Requête en relevé de déchéance. | Articles L. 512-3 et R. 512-12 | 18 mois |
Modification des mentions inscrites au registre des national des logiciels. | Articles R. 132-10 à R. 132-12 | 6 mois |
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle. | Articles L. 421-1, R. 421-9 et R. 421-10 | 4 mois |
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle. | Articles L. 422-1, R. 422-3 et R. 422-4 | 4 mois |
Code général de la propriété des personnes publiques | ||
Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat. | Article R. 2122-20 | 3 mois |
Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public. | Article R. 2122-23 | 3 mois |
Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels. | Article R. 2122-27 | 4 mois |
Code de la sécurité sociale | ||
Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions. | Articles L. 931-16, 931-16-I et R. 931-4 | 3 mois |
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres. | Article R. 931-10-16 | 3 mois |
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers. | Article A. 931-10-14 | 3 mois |
Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme. | Articles R. 931-10-51 et suivants | 3 mois |
Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions. | Article A. 931-10-1 | 6 mois |
Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions. | Article R. 933-5 | 3 mois |
Code du travail | ||
Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne. | Articles L. 7232-1 et R. 7232-4 | 3 mois |
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur | ||
Autorisation, par un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure. | Article 7 | 3 mois |
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat | ||
Attestation de qualification professionnelle à exercer, le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. | Article 3-1 | 3 mois |
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure | ||
Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure. | Article 37 | 14 mois |
Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national. | Article 36 | 14 mois |
Attribution de marque. | Article 49 | 3 mois |
Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires | ||
Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires. | Article 2 | 6 mois |
Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes | ||
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures. | Article 4 | 6 mois |
Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes | ||
Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures. | Article 3 | 6 mois |
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité | ||
Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité. | Article 15 | 3 mois |