Art. L3124-4, Code des transports
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L3399I4N
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.
III.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l'article L. 3121-11-2.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité par Art. L3124-5, Code des transports
Cité par Art. L3531-1, Code des transports
Cité par Art. L3541-1, Code des transports
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