Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 10 septembre 2014,

Arrêtent :