Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier

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L3722I4M

Publics concernés : professionnels intervenant en matière de mise en location ou de gestion locative d'un logement.

Objet : modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté précise la nature et les conditions de transmission des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de location d'un logement ou qui en assurent la gestion locative.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et portant application de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 5 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juillet 2014,

Arrête :

Article 1

I. - En application du I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé, les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.

Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 31 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.

II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du II l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.

Article 2

Les certificats mentionnés au III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.

Article 3

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS

I. - Le fichier informatique est au format texte avec séparateur « point-virgule ».

II. - Chaque fichier transmis par le professionnel est nommé comme suit :

[ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV,

avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions ;

IDENTPRO = identifiant du professionnel sur X positions ;

N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.

Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].ZIP.

Lors de l'envoi, le professionnel indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.

III. - Le fichier transmis au format texte avec séparateur « point-virgule » est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.

Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 1. - Format et contenu de la ligne d'en-tête



NUMÉRO

de position


NATURE DE L'INFORMATION


FORMAT


OBLIGATOIRE


LONGUEUR


1


Année de l'extraction du système d'information du professionnel


AAAA


O


4


2


SIRET de l'organisme propriétaire


Alphanumérique


O


14


3


Nombre d'enregistrements logement du fichier


Numérique, entier


O


4


Commentaires


Alphanumérique


Max 200

Tableau 2. - Format et contenu des enregistrements logement



NUMÉRO

de position


NATURE DE L'INFORMATION


FORMAT


MODALITÉS POSSIBLES


OBLIGATOIRE


LONGUEUR


1


Identifiant du logement


Alphanumérique


O


Max 50


2


Source de la donnée


Alphanumérique


1 : administrateurs de biens

2 : agences immobilières


O


1


3


Mode de collecte


Alphanumérique


1 : transfert de fichiers

2 : données centralisées


O


1


4


Date d'enquête


Alphanumérique


JJMMAA


O


6


4b


Date d'enquête précédente


Alphanumérique


JJMMAA


O


6


5


Numéro de voirie de l'adresse du logement


Alphanumérique


O


Max 4


5b


Indice de répétition


Alphabétique

majuscule


B : bis

T : ter

Q : quater


1


5c


Type de voie


Alphanumérique


Rue, place, avenue…


O


Max 4


5d


Nom de voie


Alphanumérique


O


Max 40


5e


Complément d'identification du logement


Alphanumérique


Max 40


5f


Code postal de l'adresse du logement


Alphanumérique


O


5


5g


Libellé de la commune où est situé le logement


Alphanumérique


O


Max 35


6


Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique


Alphanumérique


5


6b


Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local


Alphanumérique


2


6c


Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique


Alphanumérique


4


6d


Code de la section cadastrale où est situé le logement


Alphanumérique


2


6e


Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement


Alphanumérique


4


7


Date de référence (si autre que 1er janvier)


Alphanumérique


JJMM


O


4


8


Numéro de la carte G ou T du professionnel


Alphanumérique


O


Max 10


8b


Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel


Alphanumérique


O


Max 20


8c


Raison sociale du professionnel


Alphanumérique


O


Max 20


21


Remarques destinées au centre national de traitement


Alphabétique


Max 60


31


Type d'habitat


Alphanumérique


1 : individuel

2 : collectif


O


1


32


Epoque de construction


Alphanumérique


1 : Avt 1919

2 : 1919-1945

4 : 1946-1970

5 : 1971-1990

6 : 1991-2005

7 : Ap. 2005

(à défaut, 3 : Avt 1946)


O


1


33


Année d'achèvement de la construction


Alphanumérique


AAAA


4


34


Type de propriété


Alphanumérique


1 : monopropriété

2 : copropriété


1


35


Présence d'un ascenseur


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


35b


Présence d'un gardien


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


35c


Présence d'un interphone


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


35d


Présence d'un digicode


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


35e


Présence d'un vidéophone


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


41


Nombre de pièces principales du logement


Alphanumérique


O


Max 2


42


Surface habitable (m2)


Numérique


Entier, arrondi au mètre carré


O


Max 3


43


Etage du logement


Alphanumérique


Numéro d'étage


Max 2


44


Parking, si inclus dans le loyer


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


44b


Balcon


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


44c


Jardin


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


1


45


Nombre de WC


Alphanumérique


1


45b


Nombre de SdB


Alphanumérique


1


46


Type de chauffage


Alphanumérique


1 : individuel

2 : collectif


1


47


Type de propriétaire


Alphanumérique


1 : particulier

2 : personne morale


1


50


Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie


Alphanumérique


A à G


O


1


51


Type de location


Alphanumérique


1 : vide

2 : meublé


O


1


52


Type de gestion


Alphanumérique


1 : déléguée

2 : directe


O


1


53


Catégorie de location


Alphanumérique


1 : libre

2 : conventionnée

3 : défiscalisée


1


54


Date d'emménagement du locataire dans le logement


Alphanumérique


JJMMAAAA


O


8


54b


Date du bail


Alphanumérique


JJMMAAAA


O


8


55


Première location si emménagé depuis le 1er janvier N - 1


Alphanumérique


1 : oui

2 : non


56


Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N - 1 en euros


Numérique


Max 8 (dont « , »)


56b


Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros


Numérique


O


Max 8 (dont « , »)


57


Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N - 1 en euros (normalement 1er janvier)


Numérique


Max 8 (dont « , »)


57b


Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)


Numérique


Max 8 (dont « , »)


58


Provisions mensuelles pour charges de l'année N - 1 en euros


Numérique


Max 6 (dont « , »)


58b


Provisions mensuelles pour charges en euros


Numérique


Max 6 (dont « , »)


59


Commentaire


Alphanumérique


Max 200

Fait le 29 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

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