Art. 713-44, Code de procédure pénale

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Art. 713-44, Code de procédure pénale

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L9815I3W

La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-8 et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat :

1° Modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ;

2° Supprimer certaines d'entre elles.

Les versions de ce document

713-44 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mars 2020 Voir
713-44 : en vigueur depuis le 24 mars 2020 Voir

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Créé par Art. 22, LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Cité par Art. 712-11, Code de procédure pénale
Cite Art. 712-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. 713-43, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-8, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115-3, Code de procédure pénale
Cité par Art. D49-88, Code de procédure pénale