Art. 713-42, Code de procédure pénale
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L9813I3T
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale.
A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal.
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La contrainte pénale / TITRE « L'évaluation des effets de la contrainte pénale » Abonnés
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