Art. L1233-57-2, Code du travail
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L8704I3R
1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ;
2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 ;
3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ;
4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20.
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Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cité par Art. L642-5, Code de commerce
Cité par Art. L1233-39, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1235-10, Code du travail
Cité par Art. L1235-16, Code du travail
Cité par Art. L3253-13, Code du travail
Cité par Art. R1233-15-2, Code du travail
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