Art. L241-1, Code des assurances
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L7811I3P
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : détermination de la qualité de constructeur et modalités d'exercice de l'action en garantie contre l'assureur » / brèves / le quotidien du 2 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Janvier 2015 » / chronique / lexbase affaires n°408 du 15 janvier 2015 Abonnés
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